Portées par la dynamique initiée par le Centre pour l’Environnement et le Développement sur le processus de mise en œuvre de la politique de l’Union européenne, en particulier l’accord de partenariat volontaire (APV) entre le Gouvernement du Cameroun et l’Union européenne, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’action Flegt (Forest Law Enforcement, Governance and Trade),

Considérant,

Que le Gouvernement camerounais s’est formellement engagé dans la négociation d’un accord de partenariat volontaire avec l’Union européenne en vue de lutter contre l’exploitation forestière illégale,

Que ce faisant, il a élaboré, avec l’appui de la Coopération technique allemande (GTZ), une feuille de route définissant les actions à mener pendant la phase préparatoire des négociations de l’APV,

La volonté affichée des parties engagées dans la négociation à impliquer les organisations de la société civile nationale (ONG, associations et organisations des peuples autochtones) dans le processus,

Constatons :

La faiblesse de la participation des organisations de la société civile nationale (ONG, associations et organisations des peuples autochtones) à l’étape actuelle du processus ;

La non implication des communautés locales et autochtones dans le processus en cours ;

L’ouverture du Gouvernement camerounais et de la Coopération technique Allemande (GTZ) à faire participer davantage les organisations de la société civile nationale (ONG, associations et organisations des peuples autochtones) au processus ;

Ce faisant, les participants à l’atelier se sont engagés à prendre une part active au processus de préparation, de négociation et de mise en œuvre de l’APV.

Recommandent :

 Que le Gouvernement du Cameroun garantisse une représentation légitime des organisations de la société civile nationale (ONG, associations et organisations des peuples autochtones) au processus, qui implique une distinction entre la représentation des ONG internationales et celle de la société civile nationale ;

 Que les fonds affectés à la société civile nationale dans le cadre de ce processus soient mis à la disposition d’une organisation de la société civile nationale désignée par ses pairs ;

 Que les représentants de la société civile nationale et des peuples autochtones soient désignés de façon spécifique au sein des différentes instances de préparation, de négociation et de mise en œuvre de l’APV ;

 Que la représentation de la société civile nationale du secteur environnement et forêts dans ce processus se fasse uniquement par l’entremise de la Plate-forme actuelle, qui constitue une base de mobilisation de la société civile nationale dans ce processus et qui reste ouverte à la participation de toute autre organisation de la société civile nationale intéressée ;

 Que les aspects relatifs aux droits coutumiers soient intégrés dans la définition de la légalité ;

 Que tous les produits forestiers (ligneux et non ligneux) et la faune soient pris en considération dans l’APV ;

 Que la certification de la légalité ne se substitue pas à celle de la durabilité, mais soit considérée comme étant la première étape vers la gestion durable des forêts ;

 Que la certification de la légalité soit obligatoire pour tous les opérateurs du secteur forestier, quel que soit le marché de destination des produits ;

 Que la société civile nationale soit activement impliquée dans l’observation indépendante de la certification de la légalité ;

 Que l’accord de partenariat s’applique également à tous les produits forestiers en transit sur le territoire camerounais ;

 Que le Gouvernement du Cameroun et l’Union européenne mettent en place un mécanisme de financement de l’implication de la société civile nationale au processus ;

 Que le processus de sélection de l’observateur indépendant de la certification de la légalité soit objectif, transparent et prenne en considération le point de vue des organisations de la société civile nationale (et en particulier des communautés locales et autochtones) et que des mécanismes de suivi-évaluation de son travail soient mis en place ;

 Que les parties prenantes à la négociation (Gouvernement du Cameroun, Union européenne, Coopération technique allemande, société civile, populations locales et autochtones, secteur privé, etc.) mettent en place une instance paritaire de recours et d’arbitrage des contentieux liés à la certification de la légalité.

Fait à Yaoundé, le 22 septembre 2005, les participants.