« … Depuis des années, je signale qu’il est indispensable que nous disposions d’un approvisionnement d’électricité suffisant pour assurer notre développement économique, notamment industriel, et répondre à la demande croissante de la population. Or notre économie continue de souffrir de la pénurie d’énergie et les foyers camerounais connaissent de fréquentes coupures de courant, parfois prolongées. Ces dernières ont provoqué récemment l’exaspération des populations à divers endroits…

On peux comprendre le mécontentement de nos compatriotes pénalisés dans leur activité professionnelle, leurs études ou tout simplement leurs conditions de vie…Dans un pays qui dispose d’un potentiel hydroélectrique important, il est incompréhensible qu’on souffre d’une telle pénurie… Alors je demande que là aussi les engagements soient tenus et qu’en cas de carence, les conséquences soient tirées… »

L’auteur de cette déclaration n’est autre que le Président de la République, M. Paul BIYA lui-même lors de son discours à la nation le 31 décembre 2007. Il s’agit donc d’une injonction à l’adresse de tous les acteurs Etatiques et non Etatiques du secteur de l’énergie électrique au Cameroun.

La loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun garantit l’accès à l’électricité à chaque citoyen et prévoit dans son article 3 que « … le service public de l’électricité est soumis aux impératifs de qualité, de continuité, de neutralité et d’égalité de traitement des usagers. »

La privatisation de la Société nationale d’électricité (Sonel) en 2001, nous avait-on dit, avait pour objectif économique d’augmenter la capacité de production de l’énergie électrique et pour objectif social de faciliter l’accès et améliorer la qualité du service de l’électricité.

Huit (08) ans après la concession du service public de l’électricité accordée à l’opérateur AES/Sonel par l’Etat du Cameroun et 16 mois après ce constat cinglant fait par le Chef de l’Etat lui-même, au sujet du déficit chronique de l’offre de l’énergie électrique, les organisations de la société civile camerounaise :

Constatent :

 Une violation flagrante et permanente par l’opérateur privé AES/Sonel, de la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité et du cahier des charges du contrat de concession du 18 juillet 2001.

 Une augmentation des ‘coupures’ interruptions intempestives de l’énergie électrique ayant pour conséquences : l’inconfort des usagers domestiques, la souffrance des patients et du personnel médical dans les hôpitaux, la multiplication des cas d’incendies suivi de drames dans les quartiers et des manque à gagner des entreprises dont l’activité dépend de la fourniture en énergie électrique, surtout les petits opérateurs n’ayant pas les moyens de s’offrir une source d’approvisionnement autonome ;

 Que dans certaines localités de l’arrière pays, les coupures prolongées du courant électrique dure parfois plusieurs semaines voir des mois ;

 Les défaillances dans l’entretien des lignes haute tension, alors que la qualité de la fourniture dépend fortement de l’état des réseaux de transport et de distribution.

 Un bilan social catastrophique du service public de l’électricité depuis la privatisation de la SONEL.

Dénoncent :

 Les atteintes répétées aux dispositions des textes règlementaires régissant le service public de l’électricité dans notre pays et la pratique des mesures unilatérales et complaisantes sans consultation avec les acteurs et parties prenantes du secteur de l’électricité.

 La spoliation des consommateurs à travers un système de facturation opaque ; notamment celui appliqué aux usagers de la catégorie dite « basse tension », c’est-à-dire les ménages et les nombreuses PME-PMI, qui constituent 99% des abonnés de l’opérateur AES/Sonel.

 La destruction de l’environnement par la construction des centrales thermiques. (Une centrale thermique émet 0,9 tonne de GES, gaz à effet de serre qui détruit la couche d’ozone et augmente le réchauffement climatique de la planète)

 L’accord signé le 18 octobre 2007 entre le ministre Tchadien des mines et de l’énergie et le ministre Camerounais de l’Eau et de l’énergie, qui prévoit l’alimentation en énergie électrique de certaines localités du Tchad ; alors que AES/Sonel ne dessert officiellement que 2300 localités.

 La thésaurisation des avances sur consommation dans le compte d’entreprise d’AES/Sonel, (environ 7000 abonnées x 28000 en moyenne de dépôt avance sur consommation soient 16 milliards)

 L’incurie dans le contrôle et la complicité dans la facturation de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL) dans la spoliation des consommateurs. Les responsables de l’ARSEL font peu de cas des principes de l’Article 3 alinéa 1 du décret N°99/125 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité. Cette disposition du décret présidentiel instruit clairement à l’Agence les missions : « De veiller aux intérêts des consommateurs et d’assurer la protection de leurs droits, pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique… ».

 L’inertie généralisée et le peu de patriotisme dont fait preuve l’administration camerounaise en charge du secteur de l’énergie électrique par rapport au respect de la loi et du contrat de concession.

 Le laxisme du gouvernement devant l’arrogance et la multiplication des pratiques scélérates de AES/Sonel à l’égard des consommateurs ; alors que l’Etat camerounais est actionnaire à 44% du capital social de cette entreprise privée investie d’une mission de service public.

Convaincu que le développement économique de notre pays, l’amélioration du pouvoir d’achat et la lutte contre la pauvreté exigent que l’intérêt du consommateur soit inscrit au cœur des politiques publiques en matière d’énergie. Les organisations de la Société civile du Cameroun

Exigent de AES/Sonel

 L’arrêt immédiat des coupures d’électricité sous prétexte de pannes techniques qui ont pour conséquences : les incendies, la détérioration des équipements électro ménager, l’arrêt des activités de production industrielle dans les PME et PMI, les agressions et cambriolages nocturnes et de nombreuses pertes en vies humaines.

 Qu’elle ramène le réseau de distribution à un niveau de performance conforme aux normes internationales qui fixent, pour un abonné à un réseau public, à moins de 3 la fréquence de coupure mensuelle pour une durée mensuelle totale inférieure à une demi-heure.

 Le strict respect des cahiers de charges et des obligations contractuelles, notamment les clauses ayant trait aux relations directes entre cette entreprise les usagers.

 Q’elle procède à l’interconnexion des 3 réseaux (le RIS, le RIN et le Réseau autonome de l’Est) pour en faire un seul réseau national.

 L’égalité de traitement de tous les usagers.

Exigent du gouvernement camerounais :

 La pénalisation des délestages par des compensations financières directes sur les factures aux consommateurs, au cas échéant des sanctions fiscales à l’encontre de l’opérateur AES/Sonel pour chaque interruption intempestive de l’énergie électrique.

 Le réajustement de la tranche sociale de 0 à 200 kWh.

 L’arrêt immédiat de la construction de nouvelles de centrales thermiques. L’électricité thermique ne doit venir qu’en appoint au réseau hydroélectrique.

 La réhabilitation des barrages hydroélectriques de Mamfé dans le Sud-Ouest et celui de Dschang à l’Ouest.

 Le développement de la « petite hydroélectricité » par la construction de petites centrales hydroélectriques par endroits.

 L’opérationnalisation de Electricity Development Corporation (EDC) par la prise de contrôle effective du patrimoine public de production et de transport d’électricité ; et bien évidemment plus de moyens financiers alloués à cette entreprise pour soutenir des investissements urgents.

 L’accélération des grands projets d’infrastructures hydroélectriques, notamment les ouvrages de Mem’vele, Lom Pangar et Nachtigal.

 La fin du monopole privé sur les activités de production, de transport, de distribution et de vente de l’énergie électrique ; et l’adoption en toute urgence de mesures en vue d’une libéralisation effective du secteur de l’énergie électrique.

 Le virement à la Caisse de dépôts et des consignations des avoirs des usagers de l’électricité versé en guise d’avance sur consommation, illégalement thésaurisées par AES/Sonel.

 L’arrêt immédiat par l’Etat du soutien financier inconditionnel, par garanti des fonds publics, du programme d’investissements de l’opérateur privé AES/Sonel.

 La révision du Règlement de service de distribution publique de l’électricité. Le texte adopté le 26 janvier 2009 a visiblement été taillé sur mesure en faveur de l’opérateur AES/Sonel au détriment des consommateurs ; il n’offre aucune garantie de protection des intérêts des usagers.

Recommandent au gouvernement camerounais :

 La suppression immédiate du monopole privé du service public de l’électricité.

 L’exigence dans la gestion de l’AES/Sonel (société à capitaux mixtes), d’une prise en compte conséquente des intérêts nationaux qui représentent tout de même 49% des actions soient 44% pour l’Etat du Cameroun et 5% pour la personnel de l’entreprise au regard du contrat de concession. Où à défaut, une privatisation total de l’entreprise et le transfert des actifs de l’Etat à l’EDC.

 La libéralisation et la facilitation du développement des énergies électriques alternatives respectueuses de l’environnement.

 La concession aux collectivités décentralisées du droit de production, de distribution et de vente de l’énergie électrique au niveau local.

 L’ouverture d’un débat national sur les missions du service publique de l’électricité.

Les organisations de la Société civile du Cameroun appellent à une mobilisation populaire pour la défense du droit à une électricité de qualité à un prix abordable.

Les Organisations de la Société civile signataires à ce jour, mardi 12 mai 2009

 Dynamique Citoyenne
 Réseau Associatif des Consommateurs de l’Energie
 Article 55
 Un Monde Avenir
 Journaliste / SNJC
 Syndicat des journalistes employés du Cameroun
 Partnership
 JOC/National
 Maranatha
 Yocanet
 Club santé Jevais
 Mieux être
 Association des Jeunes Dynamiques
 Les AAA Afrique
 Cradec
 Prodhop
 FCJ
 JADE
 Justice et paix
 RAVE
 ACTHU
 C.I.S
 COSADER
 ARSF
 Association Pour la Défense des Consommateurs