Recommandations des membres de la société civile aux gouvernements, compagnies, Institutions Financières Internationales et aux Nations Unies concernant les impacts de l´exploitation pétrolière, minière et forestière sur le développement.

Préambule

Nous, soussignés organisations membres de la société civile croyons que les ressources naturelles d´un pays appartiennent à ses citoyens et devraient être utilisées au mieux des intérêts de ses populations. Ces ressources naturelles sont un don de Dieu et devraient servir à toute l´humanité et aux générations futures.

Nous sommes profondément préoccupés par le fait que plutôt que de bénéficier de leurs ressources naturelles, les populations locales des zones d´exploitation des ressources naturelles, telles que le pétrole, le gaz, les ressources minières et forestières, connaissent une pauvreté croissante. Nous relevons la perte des moyens d´existence, des conflits violents, des violations persistantes des droits humains, dégradation environnementale et corruption, avec des conséquence particulièrement néfastes pour les femmes. La compétition pour des ressources naturelles limitées menace la sécurité humaine dans le monde entier.

Pour cela nous recommandons

Aux gouvernements

 de développer et d´assurer la conformité à des politiques claires et des cadres légaux permettant un contrôle effectif des industries extractives. De telles politiques et législations devraient être en cohérence avec les droits humains internationaux et standards environnementaux, y compris la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques, la Convention Internationale sur les Droits Sociaux, Economiques, et Culturels, la Convention sur l´Elimination de toutes formes de Discrimination vis-à-vis des Femmes, des politiques de sauvegarde des droits des peuples indigènes et les standards de base de l´OIT pour le Travail.

 de tenir les compagnies responsables de leurs activités d´extraction, quels que soient leurs lieux d´opérations ;

 d´exiger des études d´impact environnemental, social, et des droits humains et en publier les résultats à un stade précoce en une forme qui soit accessible et compréhensible à la population affectée. De telles études d´impact devraient constituer la base d´une décision informée de toutes les parties prenantes quant à savoir si les projets d´extractions sont au mieux des intérêts des populations.

Nous demandons particulièrement aux gouvernements du Sud

 d´inclure dans leurs cadres légaux une garantie pour une participation adéquate des communautés locales à tous les stades des projets d´extraction ;

 de n´accorder des licences pour les opérations des industries extractives qu´avec le consentement libre, préalable et informé de la communauté locale ;

 de permettre la renégociation des contrats lorsqu´ils ne sont pas favorables aux communautés affectées ;

 d´améliorer la transparence dans la gestion des revenus en adhérant à l´Initiative de Transparence des Industries extractives (ITIE) et de garantir une bonne distribution de tels revenus ;

 de mettre immédiatement fin à toute agression et intimidation des individus plaidant contre la corruption, les violations des droits humains et la destruction environnementale associées à l´exploitation des ressources naturelles.

Nous demandons particulièrement aux gouvernements du nord

 de mettre en œuvre les mécanismes nécessaires pour changer les modes de consommation de leurs populations et de promouvoir une utilisation durable de l´énergie et des autres ressources naturelles ;

 de refuser les crédits d´exportation et les garanties d´investissements aux compagnies qui n´appliquent pas les plus hauts standards internationalement acceptés y compris les directives de l´OCDE pour les entreprises multinationales, les Principes Volontaires sur la Sécurité des Droits Humains, les standards de base de l´OIT pour le travail et les critères de rapport de l´Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE).

Nous demandons aux Compagnies Transnationales et Autres Entreprises Commerciales

 de respecter leurs contrats avec les gouvernements hôtes, contrats qui doivent être en ligne avec les lois nationales et internationales des droits humains et les standards internationaux, tels que détaillés plus haut ;

 d´obtenir le consentement libre, préalable et informé des populations indigènes et des communautés locales avant que les opérations ne commencent et de respecter le droit de telles communautés à dire « Non » aux projets qui ne garantissent pas leurs intérêts les meilleurs. Un tel consentement libre, préalable et informé doit être une condition de signature de tout contrat avec le gouvernement hôte ;

 d´adhérer à l´ITIE et d´assurer la publication de tous les paiements et contrats fait aux gouvernements ;

 d´assurer que leurs opérations ne causent ni n´exacerbent les conflits. Quand c´est le cas, suspendre les opérations jusqu´a résolution du conflit à la satisfaction de toutes les parties impliquées et en accord avec les plus hauts standards nationalement et internationalement acceptés.

Nous demandons aux Institutions Financières Internationales

 de mettre fin à leurs politiques de libéralisation et privatisation en bloc du secteur des industries extractives. Les Institutions Financières Internationales, telles que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale et les Banques Régionales de Développement devraient considérer les circonstances particulières de chaque pays et le droit de ses populations à déterminer leur propre développement ;

 d´insister pour un suivi indépendant obligatoire des projets reconnaissant la pleine participation de la société civile ;

 d´observer un moratoire dans le financement des projets d´extraction pour évaluer les coûts et bénéfices des industries extractives, considérant les impacts économiques, sociaux et environnementaux, y compris la perte de biodiversité et le changement climatique ;

 spécifiquement la Banque Mondiale devrait mettre en application les recommandations originales du Rapport de la Revue des Industries Extractives qui incluent la nécessité de garantir un consentement libre, préalable et informé de la population locale.

Aux Nations Unies

 nous demandons au Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies sur les Affaires et les Droits Humains de développer un cadre effectif obligatoire de régulation des droits humains pour les Compagnies Transnationales et autres entreprises commerciales permettant des sanctions pour les cas sévères de non-conformité ;

 nous demandons à l´Assemblé Générale et à tous les Etats membres des Nations Unies de soutenir l´approbation de la Proposition de Déclaration sur les Droits des Peuples Indigènes, y compris leur droit au consentement libre, préalable et informé, et d´étendre ce droit à toutes les communautés locales affectées.

Simultanément à ces demandes pour les parties prenantes identifiées plus haut, et au développement des stratégies et mécanismes pour les rendre responsables au regard des standards les plus hauts, nous voulons affirmer ici que nous-mêmes (CIDSE et d’autres organisations de la société civile) révisons constamment nos modèles de développement et sommes déterminés a changer nos modes de fonctionnement s’il apparaît qu’ils vont à l’encontre du développement humain intégral, ou s’ils sont en contradiction avec notre engagement vis-àvis des droits humains, de la dignité humaine, de la paix durable et de la solidarité.

Fait au Forum Social Mondial, Nairobi 23 Janvier 2007